Le PAS (Prêt à l'Accession Sociale)

Réservé aux personnes dont le revenu est inférieur aux plafonds définis par la loi, ce Prêt à l'Accessions Sociale (PAS) permet de financer l'acquisition ou la construction de sa maison jusqu'à 100%.

À la différence du prêt conventionné, le prêt PAS est un prêt sous conditions de ressources et obligation aux bénéficiaires  d’avoir le montant des frais d’acquisition en apport personnel.

Comment fonctionne le prêt ?

Le prêt à l'accession sociale est disponible pour ceux qui souhaitent financer leur résidence principale et permanente, celle de leur conjoint ou de leurs ascendants et descendants. Le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.

Il est accessible selon certaines conditions, notamment :

  • le revenu du ou des emprunteurs comprenant les APL et les allocations familiales (dépend de la banque et de l'âge des enfants)
  • le niveau d'endettement
  • l'apport personnel.

Sachez qu'un logement financé par un PAS ouvre droit à l'allocation personnalisée au logement (APL), versée par votre Caisse d'Allocations Familiales, si vos revenus ne dépassent pas certaines limites, assez proches de celles exigées pour le PAS.

Qui est concerné ?

  • Les français ou étrangers titulaires d'une carte de séjour.
  • Les bénéficiaires de revenus inférieurs aux plafonds :

Nombre de personnes dans le foyer

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

8 et plus

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

 

Quel est le montant du prêt ?

Le Prêt d'Accession Sociale peut financer 100% du coût de votre opération immobilière dans le cas d'une construction de maison neuve. Le montant minimum du prêt PAS est de 4 000 euros pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf. La durée du prêt est comprise entre 5 ans minimum et 35 ans maximum.