Connaître mes garanties

Connaître mes garanties

On distingue : la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement, auxquelles s’ajoute la responsabilité décennale du constructeur.

Quelles sont vos garanties ?

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (le propriétaire de la maison) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. Cet acte est formalisé par la signature du procès-verbal de réception. Il constate :

  • L’achèvement des travaux.
  • Leur conformité aux documents contractuels (plans, devis descriptifs et leurs avenants éventuels, notices descriptives).
  • Leur bonne exécution, conformément aux règles de l’art.

Les garanties et la responsabilité du constructeur partent de la date de réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement : 1 an

Elle concerne :

  • Les réserves éventuelles notifiées à la réception.
  • Les désordres apparus dans l’année suivant la réception.

Il s’agit essentiellement d’anomalies n’ayant pu être notifiées lors de la réception car découvertes à l’usage.

La garantie de bon fonctionnement : 2 ans

Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction.

La responsabilité décennale du constructeur

Elle concerne :

  • Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos et de couvert, sans détériorer la construction.
  • Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination.

C’est donc la nature et l’importance du dommage qui permettent de déterminer la responsabilité du constructeur.