Connaître mes garanties
Quelles sont vos garanties ?
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (le propriétaire de la maison) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. Cet acte est formalisé par la signature du procès-verbal de réception. Il constate :
- L’achèvement des travaux.
- Leur conformité aux documents contractuels (plans, devis descriptifs et leurs avenants éventuels, notices descriptives).
- Leur bonne exécution, conformément aux règles de l’art.
Les garanties et la responsabilité du constructeur partent de la date de réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement : 1 an
Elle concerne :
- Les réserves éventuelles notifiées à la réception.
- Les désordres apparus dans l’année suivant la réception.
Il s’agit essentiellement d’anomalies n’ayant pu être notifiées lors de la réception car découvertes à l’usage.
La garantie de bon fonctionnement : 2 ans
Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction.
La responsabilité décennale du constructeur
Elle concerne :
- Les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos et de couvert, sans détériorer la construction.
- Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination.
C’est donc la nature et l’importance du dommage qui permettent de déterminer la responsabilité du constructeur.