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Tout savoir sur l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour qui veut faire construire une maison. Son objet ? Préfinancer les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception de l’ouvrage, même si celui-ci change de propriétaire. 

Arrêtons-nous sur ces modalités, en cas de sinistre.

 

29 septembre 2020

L’assurance dommages-ouvrage : de quoi s’agit-il ?

L’assurance dommages-ouvrage obligatoire a été instituée en 1978 par la loi relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta. Son objectif est d’accompagner la garantie décennale en assurant le coût de la réparation des dommages et désordres touchant à l'ouvrage. 

Elle permet ainsi de débloquer des fonds rapidement et procéder aux réparations dans le cas où une maison comporte des vices ou malfaçons qui menacent la solidité de l’ouvrage ou des désordres qui remettent en cause sa destination. 

Quels sont les délais ? 

Selon l'article L242-1 du Code des assurances reproduit en partie ci-dessous :

 « L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. »

Une assurance émanant de la loi Spinetta

Que se passe-t-il en cas de sinistre constaté sur votre maison dans les 10 ans après sa livraison ?

1. La garantie décennale, souscrite par le constructeur, va couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination

2. Mais savoir qui est responsable d’un défaut ou d’une malfaçon peut toutefois s’avérer difficile lorsque de nombreux corps de métier ont été mobilisés pour la construction (maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, carreleurs, électriciens, etc.). Les assurances des différents acteurs impliqués peuvent se renvoyer la balle durant une période indéfinie, tandis que le propriétaire du bien doit payer une réparation importante. Cette réparation peut même se révélait urgente : une malfaçon importante, tel un défaut d’étanchéité en façade, pouvant mettre en péril l’ouvrage en cas d’infiltrations importantes par exemple…

3. C’est dans ce cadre que la loi Spinetta vous offre une réelle protection, car elle impose des délais courts à l’assureur pour notifier sa décision de mise en jeu des garanties, pour présenter une offre d’indemnité et pour verser l’indemnité au maitre de l’ouvrage.

4. Charge à l’assureur ensuite de se retourner vers les constructeurs pour établir une chaîne de responsabilité dans les défauts survenus.

Le rôle de l’assurance dommages-ouvrage vis-à-vis des autres garanties

Une fois la maison construite, la garantie décennale  couvre tous les dommages qui pourraient remettre en cause la destination du bâtiment pendant une période de 10 ans. L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. 

Elle est obligatoire et valable pour des réparations ou des vices relativement importants :

  • l’affaissement des fondations
  • un problème d’étanchéité de la toiture,
  • des soucis de menuiseries ou porte d’entrée
  • etc.

Pour déclencher l’assurance dommages-ouvrage :

Il vous faut déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés par courrier recommandé, mentionnant l’adresse de la maison, sa date de réception, la date d’apparition du désordre et sa description. Si le coût du désordre constaté est inférieur à 1 800 €, l’assureur peut instruire le sinistre sans procéder à une expertise.

Au fait, quel est le coût d’une assurance dommages-ouvrage ?

Le prix de l’assurance dommage-ouvrages est variable selon plusieurs éléments.

Seront notamment pris en compte dans le calcul de la prime d’assurance :

– le coût des travaux nécessaires à la construction ;

– la qualification professionnelle des entrepreneurs ;

– la nature du sol sur lequel le bâtiment est construit ;

– le montant des garanties complémentaires demandées par le maître d’ouvrage.

Le prix peut ainsi commencer à 1 % du coût travaux selon le bien et la nature des sols. Il s’élève à 4 000 € en moyenne pour une maison individuelle, selon les chiffres de la construction en 2019.

La prime est à régler en une seule fois dès la signature du contrat, avant même le début des travaux. Celle-ci peut être amenée à évoluer selon les surcoûts qui apparaissent au cours du chantier.

Bon à savoir

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut comporter des garanties complémentaires, comme la perte de jouissance du bien liée à la durée des travaux en cas de réparation importante.

 

L’assurance dommages-ouvrage est transmissible aux nouveaux propriétaires si vous vendez votre maison, et s’avère indispensable si vous souhaitez engager des travaux dans votre maison.