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Tout savoir sur la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement — GPA — oblige le constructeur d’une maison à réparer tous les désordres (défauts, non-conformités ou malfaçons) détectés pendant la première année après réception de l'ouvrage. Cette garantie est obligatoire et automatique, il n’y a pas besoin d’établir la faute du constructeur. Découvrons plus après ce que couvre la garantie de parfait achèvement et comment la mettre en œuvre en cas de besoin.

29 septembre 2020

Définition de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement (GPA) est encadrée par l’article 1792-6 du Code civil. La GPA couvre pendant 1 an tous types de dommages, désordres, vices, malfaçons ou non-conformité à compter de la réception de l'ouvrage. Elle s’applique aussi bien au gros œuvre qu’aux équipements ou même à la décoration, réalisés par le constructeur. Ainsi, la responsabilité de votre constructeur de maison peut être engagée pour une fuite de toiture, un garage trop petit ou un papier peint qui se décolle.

La GPA est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle est obligatoire. Vous ne pouvez renoncer à cette garantie et le constructeur ne peut s’y soustraire.

Réception de l’ouvrage, réserves et garantie de parfait achèvement

Lors de la réception de la maison, une visite exhaustive s’impose. Lors de celle-ci, tous les vices de construction et les défauts de conformité apparents doivent faire l’objet de réserves au procès-verbal de réception. Cela concerne aussi les travaux non réalisés alors qu’ils étaient prévus au contrat et payés. Ces réserves obligent le constructeur à réparer ou remplacer, à ses frais, tout ce qui est signalé.

Bon à savoir 

Si un vice apparent lors de la livraison de la maison n’a pas fait l’objet d’une réserve, vous êtes réputé avoir accepté la maison en l’état. Toutefois, si vous n’étiez pas accompagné d’un professionnel lors de la réception, sachez que vous avez 8 jours pour signaler ces vices. Les juges tiennent aussi compte du fait que vous êtes un non-professionnel et adaptent leurs décisions. Par exemple, un défaut d’isolation, même s’il saute aux yeux d’un professionnel, ne sera pas considéré comme un vice apparent pour un profane.

Les désordres possibles lors de la première année

Certains désordres sont invisibles le jour de la réception et apparaissent au cours de la première année, parfois même au bout de quelques jours : des carreaux de carrelage mural qui tombent, une fuite au niveau d’une fenêtre mal posée ou un interrupteur qui ne fonctionne pas.

Ce délai d’un an permet aussi de repérer certains désordres saisonniers, par exemple un insert de cheminée défectueux que vous ne testez qu’en hiver, plusieurs mois après la livraison de la maison. Ils sont à signaler au constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour Maisons Phénix nous vous encourageons à envoyer ce courrier à votre siège régional GEOXIA ou à votre centre de travaux. Votre conducteur de travaux sera donc informé très rapidement et pourra reprendre contact avec vous. 

Bon à savoir

La GPA ne couvre pas l’usure normale de la maison ni le manque d’entretien. Si vous rayez un carrelage en installant un meuble, il s’agira de votre responsabilité.

Les délais de réparation des désordres via la GPA

La loi ne fixe pas de délai d’intervention, mais il est entendu qu’elle doit être dans les meilleurs délais. À défaut d’accord avec le constructeur, ou s’il n’intervient pas dans un délai d’un an, vous pouvez saisir la justice et réclamer, outre les réparations, des dommages intérêts.

La garantie de parfait achèvement fait partie des garanties légales qui protègent efficacement ceux qui décident de devenir propriétaires d’une maison neuve. Mais assez de technique, et si vous rêviez un petit peu