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Tout savoir sur la garantie biennale

La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des équipements d’une maison neuve, pendant les 2 ans qui suivent la réception de l'ouvrage. Pendant ce délai, le constructeur devra réparer ou remplacer les éléments défectueux. Cette garantie est obligatoire et automatique, il n’y a pas besoin d’établir la faute du constructeur. Électricité, plomberie, chauffage… : découvrez les équipements couverts par votre garantie biennale.

29 septembre 2020

La garantie biennale : définition

Comme l'indique le site officiel de l'Administration Française la garantie de bon fonctionnement est décrite comme suit :

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale). Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociables donc enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d'eau chaude, les volets).

 

Objet et durée de la garantie biennale

La garantie biennale concerne tous les équipements dissociables de la maison. C’est-à-dire tout désordre affectant le bon fonctionnement d’un élément d’équipement pouvant être remplacé ou réparé sans détériorer la structure de la maison.

 

Sa durée est de 2 ans  et la couverture débute le jour de réception de la maison. Tout désordre doit être signifié au constructeur par lettre recommandée avec AR dans le délai de 2 ans

 

Qu’entend-on par « garantie de bon fonctionnement » ?

La garantie biennale couvre des équipements livrés avec la maison, donc installés « avant » la remise de clefs (réception de l’ouvrage). On peut distinguer plusieurs critères :

  • Ces équipements doivent être « installés » au sens de la construction, et pas seulement posés ou adjoints. Par exemple, un lave-vaisselle qu’il suffit de raccorder n’entre pas dans le cadre de la garantie biennale.
  • Ces équipements doivent également « fonctionner » : chaudière, prise électrique, robinet, etc. Par opposition, les équipements inertes tels que la peinture murale intérieure ou un parquet ne sont pas couverts par la garantie biennale. Nous verrons cela en détail dans la 3ème partie de l’article. 

En pratique, quels sont les équipements couverts par la garantie biennale ?

La liste des équipements couverts par la garantie biennale ne cesse d’évoluer avec la jurisprudence. Essayons d’y voir plus clair.

Quelle garantie pour l’installation électrique ?

Les équipements électriques relèvent bien de la garantie biennale. Sont concernés l’interphone, l’alarme et toute la domotique (porte de garage ou volets, éclairage connecté, etc.).

La plomberie : garantie biennale ou décennale ?

Il faut distinguer :

  • la plomberie apparente (équipements visibles tels que robinetterie, sanitaires ou évier) qui est couverte pendant 2 ans par la biennale,
  • et la plomberie encastrée avec remise en cause du gros œuvre (les canalisations cachées qui passent dans les murs) qui relève de la garantie décennale.

La garantie des équipements de chauffage / climatisation ?

Sur le même principe que la plomberie, on sépare l’encastré du visible.

  • Les radiateurs, climatiseurs, VMC, inserts de cheminée ou chauffe-eaux sont garantis 2 ans. Attention, si c’est toute l’installation qui flanche et que la maison est privée de chauffage et donc impropre à sa destination, la garantie décennale jouera.

Les portes et fenêtres… et les huisseries ?

C'est un point très délicat car il n'y a pas de jurisprudences récentes. Si nous nous référons aux textes (anciens) voici ce que nous lisons: les huisseries de portes et fenêtres, puisqu’elles sont encastrées, sont garanties pendant 10 ans. Les volets et battants-ouvrants, eux, relèvent de la garantie biennale : une serrure défectueuse, une porte qui coince, une fenêtre qui ferme mal… 

Le faux plafond, les cloisons mobiles ?

Là aussi c'est très difficile d'être affirmatif car il n'y a pas de jurisprudences récentes. Néanmoins, d'après les éléments existants: faux plafond, plafond suspendu ou cloison mobile relèvent de la garantie biennale.

La peinture intérieure et la peinture de façade : 2 garanties 

Comme dit plus haut, la peinture intérieure est inerte, donc elle relève de la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans). Ceci vaut aussi pour les enduits intérieurs. Si le désordre apparaît très vite, la réparation peut être couverte par la garantie de parfait achèvement (1 an).

En revanche, les enduits et peintures extérieurs ont une fonction : ils assurent l’étanchéité de la maison. Puisqu’ils participent au gros œuvre, s’il y a des défauts d’exécution qui entrainent l’inhabitation de la maison, ils sont couverts par la garantie décennale.

La garantie des revêtements de sol : carrelage, parquet, moquette ?

Inertes eux aussi, les revêtements de sol ne sont pas couverts par la garantie biennale. Au cas par cas, la Cour de cassation décide si les malfaçons relèvent de la garantie décennale (parquet dangereux, carrelage avec angles saillants, etc.) ou de la garantie de 5 ans de droit commun.

Bénéficier des garanties biennales et décennales et de parfait achèvement est un des grands avantages de faire construire sa maison avec un CCMI. Ces garanties légales protègent efficacement ceux qui décident de devenir propriétaires d’une maison neuve.