Devenir propriétaire

Quelles assurances pour mon projet de construction ?

Pour que la construction d’une maison se déroule bien, la loi impose une série d’assurances aux futurs propriétaires, maîtres d'ouvrage et constructeurs. Quelles sont-elles et à quoi servent-elles ? Nous y répondons dans cet article !

12 avril 2019

La loi impose une série d’assurances aux futurs propriétaires, maîtres d'ouvrage et constructeurs.
La loi impose une série d’assurances aux futurs propriétaires, maîtres d'ouvrage et constructeurs.

L’assurance décennale ou garantie décennale

Pour qui ? Cette assurance construction et responsabilité professionnelle est obligatoire pour le constructeur. Cependant, la nouvelle loi Élan élargie son champ d’application, “aux travaux relatifs à la pose d’éléments d’équipements sur des ouvrages existants”. Cette assurance due par le constructeur est devenue obligatoire pour tous les professionnels de la construction intervenant sur un ouvrage : entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d'œuvre, architectes, techniciens, bureaux d'étude, ingénieurs-conseil...

L’assurance décennale engage la responsabilité du professionnel envers le futur propriétaire et les futurs acquéreurs successifs en cas de revente. Pour être valide, elle doit être souscrite par le professionnel, avant l'ouverture du chantier. Ce dernier doit, avant l'ouverture du chantier, vous remettre un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) en même temps que les devis et factures.

À quoi sert l’assurance décennale ?

Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la fin officielle du chantier (soit à la réception des travaux), sans attendre une décision de justice et ce, sur une période de 10 ans. Elle couvre donc les vices et malfaçons graves : vices de sol (glissement de terrain...), fissures, infiltrations d’eau par fissure de façade, rupture de canalisation, affaissement du plancher ou du toit, installation électrique défectueuse, défauts d’isolation thermique...

Et pour les dégâts non d’origine décennale ?

Le professionnel peut souscrire à d’autres garanties non obligatoires telles que la garantie de parfait achèvement valable durant un an après les travaux. Chez Maison Phénix nous souscrivons à cette assurance systématiquement. Durant ce délai, le constructeur ou l’entrepreneur choisi est tenu de réparer tous les dommages (apparents ou cachés) mentionnés par le client (maître d’ouvrage) lors des réserves au procès-verbal de réception ou par courrier, ultérieurement. Si l’entrepreneur n’y souscrit pas, il est quand même contraint de réparer à ses propres frais.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

Non obligatoire pour l’entrepreneur, la garantie biennale est similaire dans son fonctionnement à la garantie de parfait achèvement. Elle couvre l'ensemble des équipements d'une construction durant les deux ans qui suivent la remise des clés. Chez Maisons Phénix, la garantie biennale est automatique.

La garantie d'achèvement ou de remboursement

Souscrite par l'acheteur, elle garantit que le logement sera achevé ou remboursé au maitre d’ouvrage (l’acheteur), notamment les sommes déjà versées pour la construction.

L’assurance dommages-ouvrage

Pour qui ? Dès lors que vous réalisez ou faites réaliser des travaux, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages et ouvrage. Elle est donc obligatoire pour : l’acheteur, le vendeur d'immeubles, le promoteur et le constructeur de maison individuelle.

Attention, sa souscription se fait avant le début des travaux, soit avant la date de déclaration d'ouverture du chantier !

À quoi sert l’assurance dommages et ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre le bien immobilier contre les risques décennaux qui affectent la solidité de l’ouvrage, qui rendent inhabitable la construction ou qui empêchent d’en jouir normalement. Elle permet de financer les dommages liés à la garantie décennale.

Elle fonctionne en complément de la garantie décennale et permet d’obtenir une réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale. Cette assurance débute 1 an après la réception des travaux et prend fin en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la date de réception des travaux.