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Confinement et contrats de location d'habitation : les réponses à toutes vos questions

Le confinement annoncé le 16 mars dû au COVID-19 a considérablement restreint les déplacements privés de chacun de nous. Avec la mise en application de l'attestation dérogatoire de déplacement, notre quotidien est fortement bousculé. Dès lors se pose la question du déménagement. Suis-je autorisé à déménager pendant la période de confinement ? Que faire si j'ai donné congé à mon bailleur ? Puis-je demander un report de mon loyer en cas de difficultés de paiement ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre le plus simplement possible.

15 avril 2020

Puis-je déménager pendant le confinement ?

Depuis le 1er avril, le Ministère des transports et de la ville a tranché : les déménagements sont interdits sauf ceux dépendant de cas extrêmes, à savoir « relevant d'urgences sanitaires, sociales ou de péril ». Donc, les déménagements ne sont possibles que s'ils répondent à une situation exceptionnelle. Sont également autorisés les déménagements qui « pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation des soins face à l'épidémie ». Ce communiqué de l'exécutif a ainsi permis de clarifier les choses. Si vous deviez déménager pendant le confinement, c'est désormais impossible à moins que vous ne rentriez dans l'un des cas évoqués. Vous devez donc rester dans le logement que vous occupez. Ce qui implique de prolonger le bail.

J'avais donné congé à mon bailleur. Que faire ?

En premier lieu, le plus important est de se rapprocher de votre bailleur, de votre agence ou syndic. Même si la plupart des bureaux sont fermés, le télétravail permet de rester en lien par téléphone ou mail. Comme les déménagements sont interdits, vous devez rester en place dans votre logement actuel. Donc, pour formaliser les choses et vous assurer juridiquement de vos bons droits, il est nécessaire d'établir une convention d'occupation temporaire COVID-19 qui vous permettra d'occuper votre logement avec un bail précaire jusqu'à la fin du confinement. Bien évidemment, vous verserez une indemnité d'occupation équivalente à votre loyer.

Il est important de signaler que votre bailleur ou propriétaire ne peut en aucune façon procéder à une expulsion, la trêve hivernale ayant été prolongée jusqu'au 31 mai 2020.

Dois-je payer le loyer de mon futur logement ?

Là encore, les déménagements étant suspendus, impossible de rentrer dans son nouveau logement. Si vous avez signé votre contrat de location pour ce futur logement avant le 16 mars, date d'annonce du confinement, il y a report de la prise d'effet. Votre contrat est donc suspendu jusqu'à la fin du confinement et, de fait, vous n'êtes pas dans l'obligation d'honorer le loyer de ce futur logement.

En revanche, si vous avez signé votre contrat après le 16 mars, vous devez vous acquitter du montant du loyer car aucun cas de force majeure ne peut être évoqué.

Puis-je envoyer mon désistement pendant le confinement ?

A priori, rien de vous empêche de donner congé du logement que vous occupez pendant le confinement. Il est donc possible de résilier votre bail. Vous devrez toutefois respecter les délais de préavis qui correspondent à votre cas, suivant si le logement est vide ou meublé et les raisons de votre départ.

Le congé peut être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Assurez-vous que votre bailleur ou propriétaire accepte les lettres recommandées électroniques. Vous pouvez également faire intervenir un huissier pour signifier votre congé.

Puis-je suspendre le paiement de mon loyer ?

Le confinement est, pour beaucoup d'entre nous, synonyme de baisse de revenus ce qui entraîne immanquablement des difficultés financières. Dès lors se pose la question du paiement de loyer d'habitation. Puis-je arrêter de payer mon loyer ? La réponse est claire : non. Vous êtes obligés de payer votre loyer. Pour autant, si avez de réelles difficultés, là encore, on ne peut que vous conseiller de vous rapprocher de votre bailleur, votre syndic ou votre propriétaire qui, en cette période difficile, peut faire un geste et accepter un report de loyer ou un échelonnement de paiement.